Le ministre de l'intérieur perd ses nerfs

TD Terrorisme et défense des libertés publiques

1. A l'étranger, un précédent : le Patriot Act, une législation d'exception

Document 1 :

Le 26 octobre 2001, quelques jours après les attentats qui ont frappé les Etats-Unis dans leur cœur, le président George W. Bush propose un train de mesures résumées par l'acronyme Patriot (pour providing appropriate tools required to intercept and obstruct terrorism, soit « fournir les outils appropriés pour déceler et contrer le terrorisme »). Le texte de 132 pages modifie un certain nombre de libertés fondamentales pour renforcer fortement le pouvoir des agences de renseignement et de lutte contre le crime de l'Etat fédéral américain, du FBI à la CIA en passant par la NSA.

Samuel Laurent , « Le Patriot Act, une législation d'exception au bilan très mitigé » Le Monde.fr | 12.01.2015

Exercice 1:

• Quel est l 'événement à l'origine du Patriot Act ?

• Quel est son objectif

• Quel risque contient-ils ?

Document 2 :

Le dispositif le plus controversé du Patriot Act prévoit ainsi que ces agences ont le pouvoir de récupérer auprès des opérateurs de télécommunication privés des informations personnelles d'usagers, mais aussi de les mettre sur écoute et d'archiver ou d'exploiter des données issues de surveillance électronique, sans que les usagers soient mis au courant, et sur simple soupçon. Cette disposition a été très controversée aux Etats-Unis, où l'Etat fédéral a de plus parfois fait appel à des sociétés privées pour exploiter les données collectées.

Le Patriot Act prévoyait aussi la possibilité de perquisitionner un suspect et de saisir des biens chez lui en son absence et sans avoir besoin de le prévenir. Il créait également des statuts juridiques particuliers, ceux d'« ennemi combattant » ou de « combattant illégal », qui permettaient d'arrêter, d'inculper et de détenir sans durée des personnes soupçonnées de terrorisme.

Samuel Laurent , « Le Patriot Act, une législation d'exception au bilan très mitigé » Le Monde.fr | 12.01.2015

Exercice 2 :

• Quelles sont les agences dont parle le texte ?

• Combien de pouvoirs supplémentaires ont-elles ? Enumérez-les.

• Quelle est désormais la situation des citoyens ?

• Quelle différence entre un inculpé de droit commun et une personne soupçonnée de terrorisme ?

II. En France : la législation existante

Document 3 :

L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain,(...) La déclaration de l'état d'urgence donne pouvoir au préfet (...) :

1° D'interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par arrêté ; (...)

3° D'interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics.

(…) Le ministre de l'intérieur dans tous les cas peut prononcer l'assignation à résidence dans une circonscription territoriale ou une localité déterminée de toute personne (...) dont l'activité s'avère dangereuse pour la sécurité et l'ordre publics (…) En aucun cas, l'assignation à résidence ne pourra avoir pour effet la création de camps où seraient détenues les personnes visées à l'alinéa précédent.

Le ministre de l'intérieur, pour l'ensemble du territoire où est institué l'état d'urgence, et le préfet, dans le département, peuvent ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion (…) Peuvent être également interdites, à titre général ou particulier, les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre.

(…) Le décret déclarant ou la loi prorogeant l'état d'urgence peuvent, par une disposition expresse :

1° Conférer aux autorités administratives visées à l'article 8 le pouvoir d'ordonner des perquisitions à domicile de jour et de nuit ;

2° Habiliter les mêmes autorités à prendre toutes mesures pour assurer le contrôle de la presse et des publications de toute nature ainsi que celui des émissions radiophoniques, des projections cinématographiques et des représentations théâtrales.

Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relatif à l'état d'urgence.

Exercice 3 :

• A quelles personnes l'état d'urgence donne-t-il du pouvoir ?

• En quoi l'état d'urgence contrevient-il à la liberté de déplacement ?

• Enumérez les autres dispositions qui peuvent être prises alors.

• Justifiez la phrase soulignée.

• Comment se nomment les dispositions prévues par le dernier alinéa ?

Document 4 : ARTICLE 16.

Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances (…) Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission. Le Conseil constitutionnel est consulté à leur sujet. Le Parlement se réunit de plein droit. (…)

Constitution du 4 octobre 1958

Exercice 4 :

• Quels sont les pouvoirs donnés au Président par l'article 16 ?

• Quels sont les événements qui ont inspiré cette mesure ?

• Qui les a prise ? De quoi a-t-il été accusé alors ? Par qui ?

• Expliquez la phrase soulignée.

•  

Document 5 : ARTICLE 35.

La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement. Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus tard trois jours après le début de l'intervention. Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote. Lorsque la durée de l'intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l'autorisation du Parlement. Il peut demander à l'Assemblée nationale de décider en dernier ressort.

Constitution du 4 octobre 1958

Exercice 5 :

• Qui autorise la déclaration de guerre ?

• Comment cette autorisation peut-elle être contournée ?

• De quoi peut-on qualifier le Président de la République ?

   

Document 6  :ARTICLE 36.

L'état de siège est décrété en Conseil des ministres. Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement.

Constitution du 4 octobre 1958

L'état de siège est codifié dans le Code de la défense. Il permet le transfert de pouvoirs de police de l'autorité civile à l'autorité militaire, la création de juridictions militaires et l'extension des pouvoirs de police. Il ne peut être mis en œuvre que sur une partie du territoire, après délibération du Conseil des ministres et avec signature présidentielle, lorsqu'il y a péril imminent du fait d'une insurrection armée ou d'une guerre. Pendant l'état de siège, il y a un transfert de pouvoirs des autorités civiles aux autorités militaires.

https://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89tat_de_si%C3%A8ge_%28France%29

Exercice 6 :

• Quelles sont les deux causes qui peuvent engendrer l'état de siège?

• Qui gagne du pouvoir ? Qui en perd ?

   

III. Les enjeux d'une modification constitutionnelle

Document 7 :

Exercice 7:

• Définissez liberté et sécurité.

• Pensez-vous que l'un et l'autre s'opposent ?

Document 8  :Hollande veut réviser la Constitution : c'est d'un Patriot Act à la française qu'il s'agit

Devant le Congrès réuni à Versailles, le président de la République a exprimé son souhait de "faire évoluer la Constitution" pour permettre aux pouvoirs publics d'agir contre le terrorisme. Bastien François, professeur à l'université Paris-I et conseiller régional EELV, craint l'amorce constitutionnelle d'un Patriot Act à la française.

« L'article 16 permet d'instaurer une sorte de dictature temporaire de salut public – le président prend alors les pleins pouvoirs, y compris législatifs – lorsque l'intégrité du territoire ou l'indépendance nationale sont menacées et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est interrompu. Ce n'est heureusement pas le cas !L'article 36 permet d'instaurer un "état de siège", qui consiste à transférer le pouvoir civil en matière de maintien de l'ordre à des forces militaires. Nous n'en sommes pas là ! Et ce qui était concevable au XIXe siècle (la notion date de 1849) l'est beaucoup moins aujourd'hui. (…) Un régime constitutionnel ? C'est donc bien plus qu'un toilettage à la Balladur. C'est bien plus que la question de l'état d'urgence et son statut législatif. C'est l'institutionnalisation d'un état d'exception. Ou, pour le dire autrement, c'est faire de l'exception une nouvelle norme. (…) Il n'est plus seulement question de mettre en œuvre la réforme proposée en son temps par Edouard Balladur mais d'instaurer un "régime civil d'état de crise" permettant de combattre "dans la durée" la menace terroriste. C'est d'un Patriot Act à la française qu'il s'agit. »

Bastien François Professeur à l'université Panthéon-Sorbonne,

conseiller régional Europe Écologie Les Verts en Île-de-France

Exercice 8:

• Pour quelle raison peut-on parler d'un patriot act à la française?

• Que change l'inscription de l'état d'urgence dans la consitution ?

4. Retour aux Etats-Unis

    

Document 9 : Un usage en dehors du terrorisme

Cette loi d'exception n'a jamais été abrogée. Prolongée en 2005, puis pérennisée en 2006, elle est toujours en place, même si Barack Obama a appelé à la « réformer » en 2013, à la suite de l'affaire Snowden.

Concrètement, le Patriot Act a abouti à l'émission par le FBI de plus de 200 000 national security letters (« lettres de sécurité nationale », NSL), permettant d'avoir accès aux données d'usagers de télécommunications entre 2003 et 2006, selon l'Union américaine pour les libertés civiles (American Civil Liberties Union, ACLU). Ces données ont été archivées et cherchées par des moyens automatiques (data mining).

Surtout, cette loi prévue pour lutter contre le terrorisme a été utilisée à d'autres fins. Ainsi, selon une enquête de l'Electronic Frontier Fondation (EFF), sur 11 129 demandes de perquisition dans le cadre du Patriot Act en 2013, seuls 51 avaient trait au terrorisme ; les demandes concernaient pour l'essentiel le trafic de drogue (9 401).

En France, l'idée d'un Patriot Act renvoie donc, dans l'esprit de ses promoteurs, à une accentuation des moyens de surveillance des télécommunications, qui sont pourtant déjà renforcés dans le cadre de la dernière loi antiterroriste, qui date de novembre, malgré un lobbying important du secteur des télécommunications.

Samuel Laurent , « Le Patriot Act, une législation d'exception au bilan très mitigé » Le Monde.fr | 12.01.2015

• Le patriot act s'est-il limité aux auteurs des attentats du 11 septembre 2001?

• Quel usage en a été fait ?

• A-t-elle eu pour seul objectif de prévenir les attentats terroristes ?

• Quel secteur professionnel a intérêt à cette loi ?