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Article 49

• Modifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 24

Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.

L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire.

Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.

Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale.

France Info 16 09 2014. Manuel Valls engage mardi 16 septembre la responsabilité de son nouveau gouvernement devant l’Assemblée nationale. France Info vous explique le vote de confiance.

Pour faire simple, le vote de confiance est le moment où le Premier ministre soumet son nouveau gouvernement à l’approbation des députés, dans la foulée de sa nomination. Mardi, ce sera pour légitimer le gouvernement Valls II. Le premier gouvernement Valls avait passé l’épreuve de la confiance en avril dernier.

Procédure

Le vote de confiance figure dans la constitution de la Ve République. Il s’agit de l’article 49 alinéa 1 qui stipule que le Premier ministre peut engager la responsabilité de son gouvernement devant l’Assemblée. Cela se passe en plusieurs étapes. D’abord, il y a une délibération du Conseil des ministres autour de cette procédure.

Ensuite, on passe à l’Assemblée. Le jour du vote, le Premier ministre prononce un discours de politique générale pour expliquer ses orientations. Ensuite, il y a un débat, puis le vote. Un par un, les députés viennent déposer leur bulletin dans une urne à la tribune. Pour obtenir la confiance, il faut obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés.

Couperet

Si le gouvernement obtient la confiance, il peut mener son action. Le Premier ministre considère qu’il a été légitimé par ce vote où il a pu compter ses troupes. Pendant un certain temps, il peut se prévaloir de ce passage réussi, face à l’opposition et face à sa majorité plus ou moins frondeuse. En revanche, s’il n’obtient pas la majorité absolue, le gouvernement est contraint de démissionner. Il faut en nommer un nouveau.

Pas de précédent

Ce cas de figure n’a jamais existé. Aucun gouvernement n’a été renversé lors d’une question de confiance. En plus, cette procédure n’est pas obligatoire. Dans un passé lointain, plusieurs Premier ministres n’y ont pas eu recours car ils estimaient qu’ils tenaient leur légitimité de leur nomination par le président de la République et que cela suffisait. En revanche, depuis 1993, tous les gouvernements ont sollicité la confiance dans la foulée de leur nomination.

Tension autour du vote

Le vote de mardi sera tendu car le Parti socialiste détient la majorité absolue de justesse, c’est -à-dire 289 députés si on enlève Thomas Thévenoud. Et surtout, il y a des socialistes frondeurs qui se dirigent vers une abstention collective. Reste que l'abstention, ce n'est pas un vote contre, ce qui limite le danger pour Manuel Valls.

France info

fiche de synthèse de l'assemblée nationale

présentation de la situation