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DOCUMENT 1

Article 8

Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.

Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.

Article 12

Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale.

Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.

(...) II ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections.

Article18

Le Président de la République communique avec les deux assemblées du Parlement par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat. (...)

Article 20

Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation.

Il dispose de l'administration et de la force armée.

Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50.

Article 39

L'initiative des lois appartient concurremment⁽¹⁾ au Premier ministre et aux membres du Parlement (...).

Article 45

Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique.

(...) Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée (...), le Premier ministre ou les présidents des deux assemblées agissant conjointement, ont la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire⁽²⁾ chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion (...).

Article 49

Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.

L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure⁽³⁾. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale (...).

Article 50

Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement.

Source : Extraits de la Constitution française de la Vème République.

(1)   Concurremment : ici, conjointement.

(2)   Commission mixte paritaire : commission composée de sept députés et de sept sénateurs réunis en cas de désaccord persistant entre les assemblées sur un projet ou une proposition de loi et devant permettre d'aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun.

(3)    Motion de censure : procédure par laquelle l'Assemblée nationale exprime sa défiance envers le Gouvernement et peut le contraindre à se retirer.